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Question

Doggy bag : le restaurant est-il obligé d'en fournir ?

Depuis le 01/07/2021, un contenant pour emporter les restes sur demande, sauf formules à volonté : la règle et ce que répond la salle.

Mis à jour le

Oui. Depuis le 01/07/2021, un restaurant doit fournir, à la demande du client, un contenant réutilisable ou recyclable pour emporter les aliments ou boissons qu'il n'a pas consommés sur place. C'est l'article L541-15-7 du code de l'environnement. Les offres « à volonté » sont exclues.

Ce que dit le texte

L'article L541-15-7 du code de l'environnement, dans sa version issue de la loi n° 2020-105 du 10/02/2020 et en vigueur depuis le 01/07/2021 (consulté sur Légifrance le 15/11/2026), prévoit :

  • les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à disposition de leurs clients qui le demandent des contenants réutilisables ou recyclables pour emporter les aliments ou boissons non consommés sur place ;
  • les offres à volonté sont exclues ;
  • l'obligation ne vise pas les boissons dont le contenant relève d'un système de consigne ;
  • le client peut apporter son propre contenant ; l'établissement affiche les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants, le client en est responsable, et l'établissement peut refuser de servir si le contenant est manifestement sale ou inadapté.

Ce que le texte ne dit pas ici

L'article ne règle pas, dans ce que nous en avons lu, la question du prix du contenant. Si vous comptez le facturer, vérifiez auprès de votre fédération ou de votre conseil, et écrivez la règle pour que tous les serveurs donnent la même réponse.

Autre point à ne pas confondre : le don des invendus. La fiche d'Entreprendre Service Public sur la gestion des invendus (vérifiée le 19/05/2025) vise surtout la restauration collective au-delà de certains seuils ; un restaurant commercial qui veut donner doit signer une convention avec une association habilitée. C'est un autre sujet que les restes de l'assiette d'un client.

Les questions en salle

  • « Je peux emporter le reste ? » → oui, dans un contenant fourni sur demande.
  • « Même pour le buffet à volonté ? » → non, les offres à volonté sont exclues.
  • « J'ai ma boîte, vous pouvez la remplir ? » → oui, si elle est propre et adaptée ; les règles affichées s'appliquent.
  • « Ça se garde combien de temps ? » → la réponse dépend de la préparation : l'équipe ne s'engage pas sur une durée qu'elle n'a pas écrite. Si vous voulez donner un conseil de conservation, faites-le valider par la personne responsable de votre plan de maîtrise sanitaire et écrivez-le.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Avec la règle écrite (contenant fourni, prix éventuel, exclusions, affichage pour les contenants des clients), l'assistant répond au serveur ou au client du site avec la même phrase à chaque fois, en citant l'article.

Il ne juge pas de la propreté d'une boîte apportée : c'est le serveur qui la regarde. Et il ne donne pas de durée de conservation qui ne figure pas dans vos documents.

Le lien avec le gaspillage

Les restes emportés ne sont qu'une partie du sujet. Les obligations de tri des déchets de cuisine sont dans le tri des biodéchets au restaurant. Pour l'ensemble des règles antigaspillage et ce que l'IA aide à mesurer, voyez gaspillage alimentaire au restaurant : IA et obligations.

Questions fréquentes

Un client peut-il emporter les restes d'une formule à volonté ?

L'article L541-15-7 du code de l'environnement exclut les offres à volonté de l'obligation de fournir un contenant.

Le client peut-il venir avec sa propre boîte ?

Oui. Le même article prévoit que le client peut apporter son contenant ; l'établissement affiche les règles de nettoyage et d'aptitude de ces contenants, et peut refuser de servir dans un contenant manifestement sale ou inadapté.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041608690
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37829

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